Successions et legs

Les personnes qui règlent leur succession par testament ou pacte successoral pourront à l’avenir disposer librement de la moitié au moins de leur patrimoine.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2023, la part réservataire des enfants est abaissée et celle des parents est supprimée. On appelle « part réservataire » la part de la succession à laquelle ont légalement droit certains membres de la famille (les héritiers réservataires) et qui ne peut être diminuée par testament. Le montant dévolu aux héritiers réservataires dépend de la constellation familiale (voir vue d’ensemble).

Une fois déduites les parts réservataires, il reste la quotité disponible, dont le testateur ou la testatrice peut disposer à son gré, et qu’il / elle peut par exemple léguer en partie ou en totalité à une organisation d’utilité publique.

En l’absence de testament ou de pacte successoral, c’est la loi qui s’applique et détermine les parts successorales. L’ordre de succession prévu par la loi ne subit aucune modification au 1er janvier 2023.  
Dans quelle mesure suis-je concerné·e par le nouveau droit successoral. Si vous avez déjà réglé votre succession par testament, pacte successoral ou contrat de mariage, nous vous recommandons de soumettre vos dispositions pour examen à un spécialiste. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2023, sans délai transitoire. Si vos dispositions testamentaires mentionnent en particulier une part réservataire, des problèmes d’interprétation peuvent se poser. Pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec nous